28 mars 2022 In Droit du Sport & Football

La démarche des fédérations nationales à l’égard des académies privées

Au sens de l’article 19 bis, alinéa 2, du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA, chaque association nationale doit veiller à ce que les académies qui n’ont pas de rapport juridique, économique et/ou factuel avec un club :

– Constituent un club qui participe au championnat national. Dans ce cas, tous les joueurs doivent être inscrits auprès du club ou déclarés auprès de l’association sur le territoire duquel l’académie exerce son activité, ou
– Déclarent auprès de l’association sur le territoire duquel l’académie exerce son activité tous les joueurs mineurs qui fréquentent l’académie dans un but d’entrainement.

L’association doit tenir un registre où seront consignées toutes les déclarations émanant des clubs ou des académies, avec les noms et dates de naissance des mineurs.

Réf. : Article 19 bis du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA

Guilex Avocats est un Cabinet d’avocats basé en Guinée Conakry à dimension panafricaine. Nous conseillons en français et en anglais des clients dans tous les domaines liés au droit des affaires et contentieux qui s’y rattachent avec un focus sur les secteurs des mines, de l’énergie, de la banque-finance, des partenariats public-privé et des télécommunications.

E : contact@guilex-avocats.com

T : +224 628 03 54 13  & +224 624 08 08 0

Leave a Reply

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.