28 mars 2022 In Droit du Sport & Football

Le phénomène de transfert-relais

Par transfert-relais, on entend deux transferts nationaux ou internationaux consécutifs et interconnectés d’un même joueur, dans le cadre desquels l’enregistrement du joueur auprès du club intermédiaire a pour objectif de contourner le règlement ou la loi applicable et/ou d’escroquer toute personne ou entité. De telles pratiques sont interdites par le règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA en son article 5 bis. Une présomption simple de transfert-relais existe si deux transferts consécutifs nationaux ou internationaux d’un même joueur interviennent en l’espace de seize (16) semaines.

Réf. : Article 5 bis du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA

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