Modalité de conclusion d’une convention collective

ParAMadou Diop

Le Code du travail prévoit que les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, un employeur, une ou plusieurs organisations patronales représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Lorsqu’elles sont conclues dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise ou d’une ou plusieurs branches d’activité, elles sont dénommées respectivement, convention d’établissement, d’entreprise, de branche ou interprofessionnelle.

Réf : Articles 410.2 ; 410.3 du Code de travail

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