LE RESPECT DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SOCIÉTÉS MINIÈRES

En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…

Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En conséquence, l’on ne pourrait remettre en cause leurs qualités de signataire dans le cadre d’une convention de…

Conformément aux dispositions de l’article 161 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle, qui procède à l’exploitation des substances minières autre que les substances précises, est redevable d’une taxe à l’extraction sur les substances minières. Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances…

En application des dispositions de l’article 163 du Code minier, les substances minières extraites en Guinée par le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle ou semi- industrielle ou d’une concession minière, qui sont exportées à l’état brut, sans avoir été préalablement transformés en produits semi-finis ou finis en Guinée, font l’objet d’une taxe à l’exportation. L’assiette…

Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021. Pour rappel, le taux de la TAI est respectivement de 10% pour l’essence d’auto ordinaire, 15% pour…