En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…
Lors du conseil des ministres en date du 21 avril 2022, le Premier Ministre guinéen a affirmé avoir reçu des instructions du Président de la Transition relatives à la suppression des taxes sur les matériels destinés à la production de l’énergie solaire. Il a en outre demandé un embargo sur la réexportation de ces matériels…
Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021. Pour rappel, le taux de la TAI est respectivement de 10% pour l’essence d’auto ordinaire, 15% pour…
Dans un communiqué du 21 décembre 2021, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME informe les investisseurs que toute nouvelle demande d’obtention des avantages du Code des investissements relatifs à une implantation, une exploitation, une extension d’activités, une demande de liste additive ou une prorogation du certificat d’investissement, devra être adressée au service…
Dans un conseil des Ministres en date du 24 février 2022, il a été décider d’exiger des sociétés minières le respect de leurs obligations relatives aux investissements, aux normes environnementales contenues dans les conventions minières et conventions internationales ratifiées par la République de Guinée, ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement. Réf :…