Par Décret en date du 17 Janvier 2014, une directive sur la réalisation des études d’impact environnemental et social a été instituée pour les opérations minières réalisées en République de Guinée. Cette directive s’adresse aux entreprises, organismes ou personnes qui détiennent ou souhaitent obtenir un titre minier et de carrière en Guinée. Elle indique aux…
Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En conséquence, l’on ne pourrait remettre en cause leurs qualités de signataire dans le cadre d’une convention de…
Dans un jugement en date du 30 Mars 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, si la signification au siège des personnes morales est possible en vertu du Code de la Procédure Civile Économique et Administrative, l’huissier est tenu de contacter un responsable ou un employé de la structure…
En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…
Lors du conseil des ministres en date du 21 avril 2022, le Premier Ministre guinéen a affirmé avoir reçu des instructions du Président de la Transition relatives à la suppression des taxes sur les matériels destinés à la production de l’énergie solaire. Il a en outre demandé un embargo sur la réexportation de ces matériels…
Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021. Pour rappel, le taux de la TAI est respectivement de 10% pour l’essence d’auto ordinaire, 15% pour…
Dans un communiqué du 21 décembre 2021, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME informe les investisseurs que toute nouvelle demande d’obtention des avantages du Code des investissements relatifs à une implantation, une exploitation, une extension d’activités, une demande de liste additive ou une prorogation du certificat d’investissement, devra être adressée au service…
Dans un conseil des Ministres en date du 24 février 2022, il a été décider d’exiger des sociétés minières le respect de leurs obligations relatives aux investissements, aux normes environnementales contenues dans les conventions minières et conventions internationales ratifiées par la République de Guinée, ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement. Réf :…