Droit du Travail

Le Code du travail prévoit que les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, un employeur, une ou plusieurs organisations patronales représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Lorsqu’elles sont conclues dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise ou d’une ou plusieurs branches d’activité, elles sont dénommées respectivement, convention d’établissement,…

Il a été prévu dans le Code du travail la possibilité pour les employeurs d’élaborer des conventions collectives qui ont pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre les employeurs et les travailleurs. Ces conventions collectives peuvent également étendre les attributions reconnues par la loi…

Il est fait obligation à toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés d’élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est le document dans lequel l’employeur fixe obligatoirement toutes les règles générales et permanentes relatives à la discipline, en précisant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi…

Dans un jugement du 22 Janvier 2021, le Tribunal de travail de Conakry (TTC) a retenu le caractère abusif des mouvements de grève déclenché en violation des conditions énumérées à l’article 431.3 du code de travail, notamment le dépôt d’un préavis par l’organisation syndicale représentative ou à défaut par le collectif des salariés en conflit….