En application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice du Titre minier, doit faire…
La gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d’administration en droit OHADA. Quels sont les enjeux de ce thème ? Qui sont les administrateurs ? Quel est l’organe compétent pour la désignation/révocation des administrateurs ? Quel est le rôle du conseil d’administration? Quels sont les pouvoirs de la direction générale ? Qui a le pouvoir d’engager…
CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe…
Après le décret D/2014/124 du 30 mai 2014, un nouveau décret a été publié sur les dispositions applicables à la forme et à l’établissement des statuts et la fixation du capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL). Daté du 24 mai 2017, ce décret vient libéraliser la fixation du capital social et le montant…