La juste cause sportive au sens de l’article 43 du règlement du championnat professionnel de football et de l’article 15 du règlement du statut et du transfert du joueur de la Fifa
Au sens de l’article 43 et suivants du règlement du championnat national de la ligue 1 professionnelle de football en Guinée, édition 2020-2021, un joueur peut rompre de manière unilatérale son contrat lorsqu’au cours de la saison sportive, il n’a pas pris part au moins 10% des matches officiels de son club en invoquant la « juste cause sportive » sans risque de sanction. Les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas citées dans le règlement national mais au sens de l’article 15 du RSTJ, si « la juste cause sportive » est reconnue, aucune sanction sportive ne sera imposée au joueur mais il peut être tenu d’indemniser le club pour le préjudice subi. Par ailleurs, il convient de rappeler que la juste cause sportive est différente de la rupture de contrat pour « juste cause » conformément à l’article 14 et suivant du RSTJ qui n’entraine aucune indemnité, ni sanctions sportives. Le joueur qui opte pour rompre son contrat sur la base d’une juste cause sportive doit procéder, accompagné d’un juriste à une véritable appréciation de la situation.
Réf : Art. 43 du Règlement général du championnat professionnel de foot- ball en Guinée, l’article 15 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA.
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