Rappel sur les opérations de prêts de joueurs professionnels
Au sens de l’article 10 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA (RSTJ), un joueur professionnel ne peut être prêté à un autre club que sur la base d’un contrat écrit entre le joueur et les clubs concernés. Ce qui suppose donc de vérifier au préalable que le joueur qui fait l’objet de la convention de prêt dispose du statut de joueur professionnel conformément à l’article 2.2 du (RSTJ) qui dispose « est considéré comme joueur professionnel tout joueur ayant un contrat écrit avec un club percevant, pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu’ils encourt. Tous les autres joueurs sont considérés comme amateurs ».
Réf : Art. 10 et 2.2 du règlement du statut et du transfert du joueur.
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