La validité du congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2021, le CCJA a précisé que le congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel, est valable, nonobstant l’absence d’un justificatif des travaux envisagés et de leur nature, dans la mesure où l’utilité de ce congé est d’éviter au bailleur le paiement de l’indemnité d’éviction au profit du preneur.

Réf : CCJA, Arrêt No222/2021 du 23 décembre 2021