Conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail selon l’acte uniforme sur le droit des sociétés.
CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES
Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe et sous certaines conditions, le mandat social du dirigeant peut être cumulé avec un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques.
L’auteur explique à quelles conditions le cumul des deux fonctions est autorisé dans l’espace territorial OHADA, même si lesdites fonctions (sociales et salariées) sont régies par les dispositions différentes.
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