MARCHES PUBLICS ET PARTENARIAT PUBLIC PRIVE

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2021, le CCJA a précisé que le congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel, est valable, nonobstant l’absence d’un justificatif des travaux envisagés et de leur nature, dans la mesure où l’utilité de ce congé est d’éviter au bailleur le…

Le décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 précise les règles particulières applicables aux transactions électroniques. Il s’applique à l’ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques en Guinée. Il y est précisé que le commerce électronique est l’activité par laquelle une personne propose ou assure, à distance ou par voie électronique, la fourniture de bien et…