Sommaire Annoncé depuis 2017, le Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. La mise en place de ce Tribunal répond aux critiques des acteurs économiques sur la lenteur des procédures et la qualité des décisions judiciaires. Avec une compétence spéciale, le Tribunal s’occupe principalement des différends commerciaux qui naissent dans…
La gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d’administration en droit OHADA. Quels sont les enjeux de ce thème ? Qui sont les administrateurs ? Quel est l’organe compétent pour la désignation/révocation des administrateurs ? Quel est le rôle du conseil d’administration? Quels sont les pouvoirs de la direction générale ? Qui a le pouvoir d’engager…
Guilex Avocats en collaboration avec le groupe PPP From Africa et l’Institut de formation et d’expertise juridique (IFEJ) de Guinée organise, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry, un séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé animé par Me Issakha Ndiaye, Expert en PPP et Avocat au Barreau de Paris. I – OBJECTIFS DE…
CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe…
Après le décret D/2014/124 du 30 mai 2014, un nouveau décret a été publié sur les dispositions applicables à la forme et à l’établissement des statuts et la fixation du capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL). Daté du 24 mai 2017, ce décret vient libéraliser la fixation du capital social et le montant…