Conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail selon l’acte uniforme sur le droit des sociétés.
CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe…
