LES EFFETS DE LA RÉVOCATION JUSTE ET RÉGULIÈRE DU GÉRANT SUR LE PAIEMENT DE SES RÉMUNÉRATIONS

Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2021, la CCJA a précisé que la qualification de la révocation de juste et régulière à la suite d’une prise de contrôle d’une société à responsabilité limitée par une autre société, n’est absolument pas de nature à priver le gérant de son droit au paiement de…

LE RESPECT DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SOCIÉTÉS MINIÈRES

Dans un conseil des Ministres en date du 24 février 2022, il a été décider d’exiger des sociétés minières le respect de leurs obligations relatives aux investissements, aux normes environnementales contenues dans les conventions minières et conventions  internationales ratifiées par la République de Guinée, ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement. Réf :…

Coronavirus covid-19 Guinee

Coronavirus en Guinée : quels impacts et solutions juridiques pour les entreprises ?

Par Me Hamidou Dramé, Avocat aux Barreaux de Guinée et de France (Lyon) Email : hdrame@guilex-avocats.com Avec la pandémie du Covid 19 ou Coronavirus, les entreprises sont durement touchées par le ralentissement de l’activité économique. Au moment où le 4e cas de Covid 19 est confirmé en Guinée, les entreprises doivent adapter leurs opérations aux problèmes…

Relationships Between Mining Companies and Local Communities in Guinea

Relationships Between Mining Companies and Local Communities in Guinea

« Relationships Between Mining Companies and Local Communities under the 2011 Guinean Mining Code: An Analysis of the Legal Framework Governing LDAs and LEDFs » OGEL 1 (2020), www.ogel.org by Hamidou Diogo Drame* Lawyer (Avocat) admitted to Guinea and France (Lyon) Bars, Guilex Avocats Law Firm, Guinea, Conakry, Email: hdrame@guilex-avocats.com Abstract The 2011 Guinean Mining Code (2011…

Un nouveau Tribunal de Commerce à Conakry

Un nouveau Tribunal de Commerce à Conakry

Sommaire Annoncé depuis 2017, le Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. La mise en place de ce Tribunal répond aux critiques des acteurs économiques sur la lenteur des procédures et la qualité des décisions judiciaires. Avec une compétence spéciale, le Tribunal s’occupe principalement des différends commerciaux qui naissent dans…

Séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry

Séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry

Guilex Avocats en collaboration avec le groupe PPP From Africa et l’Institut de formation et d’expertise juridique (IFEJ) de Guinée organise, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry, un séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé animé par Me Issakha Ndiaye, Expert en PPP et Avocat au Barreau de Paris. I – OBJECTIFS DE…