10 janvier 2023 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

La validité du congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2021, le CCJA a précisé que le congé servi au bailleur pour démolition et reconstruction du local objet de bail professionnel, est valable, nonobstant l’absence d’un justificatif des travaux envisagés…

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16 mars 2022 In Droit Bancaire et Financier, Droit des Sociétés

ADOPTION DU DÉCRET D’APPLICATION RELATIF À LA LOI SUR LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

Le décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 précise les règles particulières applicables aux transactions électroniques. Il s’applique à l’ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques en Guinée. Il y est précisé que le commerce électronique est l’activité par…

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