Au sens de l’article 19 bis, alinéa 2, du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA, chaque association nationale doit veiller à ce que les académies qui n’ont pas de rapport juridique, économique et/ou…
READ MOREL’article 26 des règles de procédure offre aux parties engagées dans un litige auprès du Tribunal du Football la possibilité, sur requête du président de la chambre concernée, de prendre part à une procédure de médiation en vue…
READ MORECommuniqué de LégiAfrica Editions / Cabinet GUILEX Avocats / IFEJ LegiAfrica Editions organise, en partenariat avec le Cabinet GUILEX Avocats et l’Institut de Formation et d’Expertise Juridique (IFEJ), les 31 mars et 1er avril 2022 à Abidjan, un…
READ MORELe décret D/2021/0196 du 9 décembre 2021 précise les règles particulières applicables aux transactions électroniques. Il s’applique à l’ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques en Guinée. Il y est précisé que le commerce électronique est l’activité par…
READ MOREEn application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le «…
READ MORELa CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en…
READ MOREDans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il…
READ MORESelon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont…
READ MORELe nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités…
READ MOREDans un jugement du 22 Janvier 2021, le Tribunal de travail de Conakry (TTC) a retenu le caractère abusif des mouvements de grève déclenché en violation des conditions énumérées à l’article 431.3 du code de travail, notamment le…
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