L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA DISSOLUTION ANTICIPÉE D’UNE SOCIÉTÉ POUR MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIÉS

En application de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la CCJA a jugé dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, que le fait d’invoquer le «…

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INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION OU JUGE DE L’URGENCE À CONNAITRE UNE DEMANDE EN RÉPARATION DE DOMMAGE

La CCJA, en application de l’article 49 de l’AUVE, a rappelé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, relève de la compétence du Président de juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort. Ainsi, l’action en…

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ABSENCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS D’EXTINCTION DE LA CRÉANCE

Dans un arrêt rendu en date du 23 Juin 2016, la CCJA a précisé que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement des obligations du tiers saisi, il…

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CONDITION D’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTITÉ DANS UN ÉTAT ÉTRANGER DONT LE RÉGIME FISCAL EST PRIVILÉGIÉ

Selon le nouveau code général des impôts une entité n’est considérée établie dans un État étranger dont le régime fiscal est privilégié que si elle est soumise à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont…

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RETENUE À LA SOURCE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE UNIQUE (CFU) SUR LES PROPRIÉTÉS LOUÉES

Le nouveau code général des impôts a prévu une retenue à la source de 15% du montant brut du loyer au titre de la CFU sur les propriétés louées. Elle est pratiquée par : les personnes ou entités…

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LE CARACTÈRE ABUSIF DES CONFLITS COLLECTIFS (GRÈVE)

Dans un jugement du 22 Janvier 2021, le Tribunal de travail de Conakry (TTC) a retenu le caractère abusif des mouvements de grève déclenché en violation des conditions énumérées à l’article 431.3 du code de travail, notamment le…

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LES ENTITÉS ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Au vu des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les entités ci-après sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capiteux et le financement…

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MAINTIEN DES TAUX DE LA TAXE D’AJUSTEMENT À L’IMPORTATION POUR LES PRODUITS PÉTROLIERS POUR L’ANNÉE 2022

Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021….

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MAINTIEN DES TAUX DE LA TAXE D’AJUSTEMENT À L’IMPORTATION POUR LES PRODUITS PÉTROLIERS POUR L’ANNÉE 2022

Le Comité national du TEC (CONATEC) a révisé les taux de la taxe d’ajustement à l’importation (TAI) de certains produits importés. Toutefois, les taux applicables aux produits pétroliers pour l’année 2022 sont identiques à ceux appliqués en 2021….

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L’AUTORITÉ COMPÉTENTE À RECEVOIR LES DEMANDES D’OBTENTION DES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Dans un communiqué du 21 décembre 2021, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME informe les investisseurs que toute nouvelle demande d’obtention des avantages du Code des investissements relatifs à une implantation, une exploitation, une extension…

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