Il ressort de l’arrêt de la CCJA en date du 03 Mars 2022, que deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, en l’occurrence, le directeur général adjoint et le président du conseil d’administration, sont habilités à engager leurs sociétés. En…
READ MOREDans un jugement en date du 30 Mars 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a précisé que, si la signification au siège des personnes morales est possible en vertu du Code de la Procédure…
READ MOREEn application de l’article 1er de la loi L/2017/2017/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, la juridiction…
READ MORELa LFR de 2022 étend le domaine de prélèvement forfaire à certaines opérations. Ainsi, un prélèvement forfaitaire au taux de 20 % est appliqué aux importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non…
READ MOREEn application des dispositions de l’article 90 du Code Minier, tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d’un intérêt dans un Titre minier, ainsi que toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou…
READ MORELors du conseil des ministres en date du 21 avril 2022, le Premier Ministre guinéen a affirmé avoir reçu des instructions du Président de la Transition relatives à la suppression des taxes sur les matériels destinés à la…
READ MORESelon l’article 38 du règlement du championnat professionnel de football en Guinée, un joueur ne peut faire l’objet d’un transfert ou prêt négocié en fin de saison que s’il est sous contrat homologué avec son club. Tout joueur…
READ MORESelon l’article 1, alinéa 1, de l’annexe 4 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA « la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre ses 12 et 23 ans. Tout club qui…
READ MOREDans une sentence arbitrale du 12 Juin 2018, Vallette FC c. Apollon Limassol, l’arbitre unique a rejeté l’argument invoqué par ce dernier qui estimait ne pas devoir des indemnités de formation en application de l’article 20, annexe 4…
READ MOREL’article 12 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs d’août 2021 dispose que les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières envers les joueurs et les autres clubs en vertu des accords de transfert….
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