Il est fait obligation à toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés d’élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est le document dans lequel l’employeur fixe obligatoirement toutes les règles générales et…
READ MORELe nouveau Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une entité procède à un emprunt auprès d’une entité liée et que les intérêts d’emprunt sont déductibles en application de l’article 97 (intérêt calculé dans la limite du taux directeur…
READ MORELe nouveau Code général des impôts prévoit des conditions relatives à la déductibilité des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de celle-ci en sus de leur part de capital,…
READ MORELe nouveau Code général des Impôts apporte des éclaircissements sur la dépendance de fait entre des entités. Il est indiquée que la dépendance de fait est présumée : lorsqu’une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant…
READ MOREDans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la CCJA a conclu que, le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes…
READ MOREDans un arrêt rendu en date du 28 Mars 2019, la CCJA en application de l’article 32 de l’AUVE a conclu que, le créancier saisissant est tenu de restituer les sommes ayant pu lui être versées en exécution…
READ MOREDans un arrêt rendu en date du 19 décembre 2019, la CCJA a conclu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’ordonner la reddition des comptes entre les parties aux…
READ MOREA la suite d’un trouble de jouissance occasionné par le cédant au cessionnaire d’actions d’une société minière, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry a ordonné au cédant la cessation de tout trouble de jouissance sous…
READ MOREIl ressort de l’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Conakry en date du 31 mai 2022 qu’un cédant, qui, en dépit de sa connaissance parfaite des dispositions de l’article 90 du Code minier, accepte…
READ MOREDans une ordonnance en date du 31 mai 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal Commerce de Conakry a précisé que le fait pour un actionnaire qui a cédé l’intégralité de ses actions détenues dans une société minière à…
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