Archive for mai, 2019

Séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry

Guilex Avocats en collaboration avec le groupe PPP From Africa et l’Institut de formation et d’expertise juridique (IFEJ) de Guinée organise, du 15 au 17 juillet 2019 à Conakry, un séminaire de formation sur les Partenariats Public-Privé animé par Me Issakha Ndiaye, Expert en PPP et Avocat au Barreau de Paris.

I – OBJECTIFS DE LA FORMATION

1 – Objectif général

Avec l’adoption de plans nationaux de développement économique et social, ainsi que certains programmes sectoriels, qui identifient les besoins en infrastructures des gouvernements africains, les partenariats public-privé (PPP) sont considérés comme l’un des outils essentiels pour la réalisation des grands projets d’infrastructures de développement (énergie, transport, etc.). L’adoption desdits plans et programmes coïncident toutefois avec une pression de plus en plus forte sur les finances publiques et une baisse de l’aide internationale pour soutenir les pays en voie de développement.

C’est dans ce contexte que plusieurs pays d’Afrique francophone ont initié un vaste mouvement de révision des cadres juridiques relatifs aux partenariats public-privé, en vue d’attirer les investisseurs nationaux et étrangers.

Ainsi, l’objectif général de cette formation est de permettre aux responsables en charge des PPP et des investissements du secteur public et privé, juristes, avocats, conseillers techniques et financiers, de maîtriser les nouveaux dispositifs juridiques et institutionnels mis en place notamment pour la préparation, la négociation et les facteurs clés de succès de projets PPP à travers des cas pratiques et des retours d’expériences.

2 – Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques visés sont les suivants :

  • Comprendre le cadre juridique et institutionnel des PPP – approche comparative ;
  • Maîtriser la préparation et la passation des PPP ;
  • Comprendre le financement et la structuration financière des contrats PPP ;
  • Identifier les critères de bancabilité d’un projet PPP ;
  • Identifier et maîtriser les points clefs de la négociation d’un contrat PPP ;
  • Réaliser des exercices pratiques sur des projets PPP dans le domaine de l’énergie solaire et du transport.

II – PUBLIC CIBLE

  • Responsables – Fonctionnaires en charge des PPP et des investissements
  • Avocats et Responsables juridiques
  • Conseillers juridiques et fiscaux
  • Conseillers financiers et techniques
  • Investisseurs nationaux et internationaux

III – FORMATEUR

La formation sera animée par Me Issakha Ndiaye, Expert en PPP et Avocat au Barreau de Paris.

Seront disponibles durant le séminaire, les ouvrages suivants :

  • Le guide des partenariats public-privé, Banque Mondiale, 3e édition, 2017 ;
  • Les contrats de partenariat public-privé et le développement des infrastructures au Sénégal, Harmattan Paris, 2015.

IV – MODALITES DE PARTICIPATION A LA FORMATION

Les tarifs de la formation : 400 euros (4 millions GNF) par participant et 700 euros (7 millions GNF) pour 2 participants d’une même structure. Télécharger le programme de la formation et le bulletin d’inscription.

V – LIEU DE FORMATION

Conakry

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Guilex Avocats
Email : contact@guilex-avocats.com

L’Institut de Formation et d’Expertise Juridique « IFEJ »
Tél. : +224 626 41 41 78
Email : institut.ifej@gmail.com

Le groupe PPP From Africa
Conseils et intelligence économique sur les PPP
Email : infos@pppfromafrica.com

Issakha Ndiaye, Expert en PPP et Avocat au Barreau de Paris
Email : issakha.juris@gmail.com

Hamidou Dramé, Avocat au barreau de Guinée, Guilex Avocats
Email : hdrame@guilex-avocats.com

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Guinée : la mise en place d’un Tribunal de Commerce à Conakry, l’analyse de Me Hamidou DRAMÉ, Avocat au Barreau de Guinée

Sommaire

Annoncé depuis 2017, le Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. La mise en place de ce Tribunal répond aux critiques des acteurs économiques sur la lenteur des procédures et la qualité des décisions judiciaires. Avec une compétence spéciale, le Tribunal s’occupe principalement des différends commerciaux qui naissent dans la zone de Conakry. Les formations de jugement sont composées entre autres de juges non professionnels appelés juges consulaires, qui sont élus par les organisations professionnelles du secteur privé. Pour autant, cette nouvelle juridiction doit faire face à plusieurs défis afin de répondre aux attentes qui justifient sa création.

Le Tribunal de Commerce de Conakry (le « Tribunal ») a été prévu par la loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry (la « Loi »). Cependant, faute de moyens financiers et matériels, le Tribunal n’était pas fonctionnel. Le contentieux des affaires à Conakry était toujours géré par les trois tribunaux de première instance de la capitale. Cette situation va bientôt changer suite à l’inauguration du Tribunal le 20 mars 2019. Le démarrage effectif de ses activités est prévu pour les prochaines semaines.

Les justifications pour la création du Tribunal de Commerce

Selon le rapport Doing Business de 2019 de la Banque Mondiale, l’indice de la qualité des procédures judiciaires est de 5 sur une échelle de 18 en Guinée, alors que la moyenne en Afrique sub-saharienne est de 6.7. Il est aussi indiqué qu’il faut en moyenne 311 jours pour l’exécution d’un contrat devant un tribunal de première instance à savoir du début des poursuites jusqu’aux actes d’exécution.

Avec la mise en place du Tribunal, la Guinée souhaite améliorer la sécurité et la célérité judiciaires pour le règlement des litiges commerciaux. Cette nouvelle juridiction s’inscrit dans la dynamique des Etats membres de l’OHADA pour la création de tribunaux spécialisés concernant la gestion du contentieux des affaires.

La compétence du Tribunal

Conformément à la Loi précitée, le Tribunal est compétent pour statuer en premier ressort sur les différends commerciaux qui naissent dans la zone spéciale de Conakry. Cela signifie que les jugements du Tribunal peuvent être déférés par voie d’appel devant la Cour d’Appel de Conakry pour un nouvel examen du dossier.

S’agissant de la compétence matérielle, le Tribunal statue sur les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, aux sociétés commerciales, aux établissements de crédits et aux procédures collectives d’apurement de passif.

En ce qui concerne les actes mixtes, la Loi souligne que la partie demanderesse non commerçante peut saisir le Tribunal civil sans autre précision. Si la compétence territoriale du Tribunal est précisée par la Loi, il convient de noter que la valeur du litige pour la compétence du Tribunal n’est pas définie. Le Tribunal est donc compétent quel que soit le montant du litige à condition que sa nature concerne les éléments de sa compétence matérielle cités ci-dessus.

Par ailleurs, il faut relever que le Tribunal sera en charge du registre du commerce et du crédit mobilier géré auparavant par le Tribunal de première instance de Kaloum.

Des règles de procédures basées sur les Actes uniformes et le Code de procédure civile

La Loi renvoie vers les dispositions prévues dans les Actes uniformes OHADA et dans le Code de procédure civile économique et administrative (CPCEA) en ce qui concerne la procédure devant le Tribunal. En outre, il convient de relever que la Loi n’a pas prévu une tentative de conciliation obligatoire devant ce Tribunal, étape qui peut être décisive pour le règlement des litiges commerciaux.

Une organisation marquée par l’arrivée des juges consulaires

Si le Tribunal sera présidé par un magistrat de carrière accompagné par trois présidents de section, juges professionnels, la Loi prévoit que les formations de jugement sont composées entre autres de juges non professionnels appelés juges consulaires. Ces derniers sont élus pour trois (3) ans par un collège électoral composé de représentants des organisations professionnelles du monde du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

Cette ouverture de la justice commerciale à des juges non professionnels, mais dotés d’une grande expérience dans la gestion des sociétés commerciales ou d’organisations du secteur privé, marque une nouvelle étape dans le règlement des litiges commerciaux en Guinée. Il est donc attendu des décisions judiciaires d’une grande qualité.

La nécessité d’allouer des moyens pour un fonctionnement effectif du Tribunal

Néanmoins, pour l’atteinte des objectifs assignés à ce Tribunal, le Ministère de la Justice et ses partenaires dont la Société Financière Internationale doivent appuyer le Tribunal pour le renforcement des ressources matérielles et la formation continue du personnel. Dans ce sens, le Tribunal de Commerce d’Abidjan est un modèle à suivre pour une justice commerciale qui répond aux aspirations des acteurs économiques.

Hamidou D. Dramé,
Avocat au Barreau de Guinée, Guilex Avocats
Email : hdrame@guilex-avocats.com

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