Archive for janvier, 2019

Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d’administration en droit OHADA – Edition 2017 – Momoya Sylla Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d’administration en droit OHADA – Edition 2017

La gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d’administration en droit OHADA.
Quels sont les enjeux de ce thème ? Qui sont les administrateurs ? Quel est l’organe compétent pour la désignation/révocation des administrateurs ? Quel est le rôle du conseil d’administration? Quels sont les pouvoirs de la direction générale ? Qui a le pouvoir d’engager la société anonyme avec conseil d’administration ? Qui est le représentant permanent ‘? Quelle différence entre PDG, PCA, DG et DGA, tant en ce qui concerne le statut, les pouvoirs et les responsabilités ‘? Quelles sont les possibilités de délégation de pouvoirs pour les dirigeants sociaux ? Les mandataires sociaux peuvent-ils cumuler leur mandat avec un contrat de travail ‘?
Le lecteur (praticien, étudiant, universitaire, dirigeant, consultant…) trouvera dans ce livre des réponses précises aux questions ci-dessus.

Momoya Sylla. Expert en droit OHADA, est chargé des cours de droit à l’Université – Conakry (Guinée). Président fondateur de l’AJAD/ Club OHADA Guinée, M. SYLLA contribue actuellement à plusieurs publications juridiques, notamment les publications de l’Association pour l’Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) et celles de la Revue du Droit des Affaires en Afrique de l’IDEF (Institut International du droit d’expression et d’inspiration française).

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Conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail selon l’acte uniforme sur le droit des sociétés.

CONDITIONS DE VALIDITE DU CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES SOCIETES

Les dirigeants de société sont en principe des mandataires sociaux et non pas des salariés. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail. Par dérogation à ce principe et sous certaines conditions, le mandat social du dirigeant peut être cumulé avec un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques.

L’auteur explique à quelles conditions le cumul des deux fonctions est autorisé dans l’espace territorial OHADA, même si lesdites fonctions (sociales et salariées) sont régies par les dispositions différentes.

Lire la suite sur > http://www.institut-idef.org

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Nouveau décret sur la SARL en Guinée : Analyse de Me Hamidou Dramé

Après le décret D/2014/124 du 30 mai 2014, un nouveau décret a été publié sur les dispositions applicables à la forme et à l’établissement des statuts et la fixation du capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL). Daté du 24 mai 2017, ce décret vient libéraliser la fixation du capital social et le montant minimum des parts sociales.

En Guinée, les statistiques de l’agence pour la promotion des investissements privés (APIP) indiquent que la SARL est la forme de société la plus utilisée par les créateurs de société commerciale. Ce constat est également le même dans la majorité des Etats membres de l’OHADA.

Rappel des avancées avec le décret du 30 mai 2014

En vertu de la faculté offerte au législateur national de réglementer la forme des statuts et le montant du capital social de la SARL par l’article 311 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), la Guinée avait adopté le décret du 30 mai 2014. Ce dernier précisait expressément à l’article 2 que « les statuts d’une SARL peuvent être établis par acte notarié ou par un acte sous-seing privé établi par un avocat ou un conseil juridique, agréé en Guinée ».

Le montant minimum du capital social tel que prévu à l’article 311 de l’AUSCGIE n’est plus obligatoire. Cependant, il était précisé que la valeur nominale de la part sociale ne peut être inférieure à 100.000 francs guinéens.

De ce fait, on pouvait en conclure que le capital social minimum était aussi de 100.000 francs guinéens puisqu’une SARL unipersonnelle pouvait être créée avec une seule part sociale.

Nouvelle disposition du décret du 24 mai 2017 et zones d’ombres

Avec ce nouveau décret, le montant minimum de la part sociale est supprimé. Ce qui a pour effet de supprimer également le capital social minimum de 100.000 francs guinéens. Les associés peuvent donc librement fixés dans les statuts de la SARL (articles 3 et 4), le montant dudit capital social.

Concernant la libération du capital social au moment de la constitution de la SARL, ce décret du 24 mai 2017 continue à entretenir une zone d’ombre. Dans ce dernier, comme celui du 30 mai 2014 il est souligné que « la libération des parts sociales fait l’objet d’un dépôt immédiat du montant par le fondateur » auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire.

Hors en application de l’article 311-1 de l’AUSCGIE, la constitution définitive de la SARL ne tient plus compte de la libération intégrale du capital social. Dans ce sens, il convient de distinguer les apports en nature et les apports en numéraire. Si les apports en nature doivent être intégralement libérés, la libération de la moitié des apports en numéraire est suffisante pour procéder à l’immatriculation de la SARL. Ce nouveau décret du 24 mai 2017 aurait pu clarifier la question de libération du capital social notamment les apports en numéraire conformément à l’article 311-1 précité.

SARL sans capital social minimum et besoins de financement des PME

Par ailleurs, la suppression du capital social minimum pour la SARL ne doit pas masquer les problématiques liées au financement et au suivi juridique post-création des sociétés. S’il est traditionnellement admis que le capital social a pour fonction première de constituer une garantie pour les créanciers sociaux, il faut noter qu’en réalité ce rôle revient aux biens qui composent les actifs de la société.

De nos jours, les relations commerciales dépendent entre autres des actifs et de la capacité de financement des sociétés. On peut créer une SARL avec le montant du capital social souhaité, mais l’exploitation de la société nécessitera des moyens financiers à la hauteur de l’objet social défini.

Ainsi, la simplification dans la création des sociétés commerciales doit donc être accompagnée par des mesures concernant le crédit aux petites et moyennes entreprises, les exonérations fiscales et douanières, et l’accompagnement juridique post-création.

Hamidou Dramé, Avocat
Membre des barreaux de Guinée et de France (Lyon)

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